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CONSEIL TERRITORIAL : Lancement d’une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (POS)

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En date du jeudi 2 février dernier, le lancement de la procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols de Saint-Martin (aménagement du territoire) a été voté à l’unanimité des voix lors du conseil territorial.

Le règlement du POS n’était plus adapté aux besoins actuels de Saint-Martin, en matière de développement économique et d’implantation d’équipements publics. La Collectivité a souhaité donc apporter des modifications au Plan d’Occupation des Sols.

Les objectifs :

• L’augmentation du droit à construire dans certaines zones

• L’évolution des zones d’urbanisation future en zone U ou INA au regard du développement urbain et des projets d’aménagement et de construction

• L’adaptation du règlement pour les bâtiments publics et d’intérêt général

• Mise à jour de la liste des emplacements réservés à la réalisation, l’abandon ou l’émergence de projets publics

• Suppression de certaines règles contraignantes (surface de parcelle minimum, nombre de construction par parcelle) ou inadaptées à la réalité du territoire

• La correction d’erreurs de rédaction ou d’incohérence figurant dans le règlement du POS

Cette procédure sera suivie d’une consultation publique dans le cadre de la législation en vigueur.

NOTA BENE : La Collectivité œuvre à la mise en place de son Plan d’Aménagement et de Développement de Saint-Martin, le PADSM, qui à terme, a vocation à remplacer le Plan d’Occupation des sols (POS).

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Source :

Faxinfo : https://www.faxinfo.fr/

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