Dans sa décision du 30 novembre dernier, le Conseil d’Etat indique que la Collectivité est autorisée à instaurer le prélèvement de 30% sur la partie socle du RSA, rejetant ainsi le recours de la préfecture.
Le Conseil d’Etat a finalement estimé que la Collectivité avait la compétence fiscale pour effectuer un tel prélèvement. C’est lors du Conseil territorial du 30 octobre 2014 que les élus ont adopté le prélèvement fiscal d’un taux de 30% sur les revenus de solidarité active (RSA) socle. L’objectif de cette décision, qui a fait couler beaucoup d’encre, est de permettre à la COM d’amortir le coût colossal du RSA. Par courrier du 5 mars dernier, le représentant de l’Etat Philippe Chopin avait informé la présidente Aline Hanson qu’il avait saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de la délibération. Le conseil exécutif du 24 mars avait alors autorisé la présidente à défendre la Collectivité dans le cadre de ce recours introduit devant la plus haute juridiction administrative en France.
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