Compensation fiscale : enfin un signe de l’Etat

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Une “très bonne nouvelle” a été annoncée par la présidente de la Collectivité Aline Hanson lors de la dernière séance plénière du Conseil territorial, à l’hôtel de la Collectivité.

“Nous venons d’obtenir gain de cause sur une de nos demandes de compensation fiscale de la part de l’Etat. Il s’agit des recettes fiscales indûment perçues par l’Etat au titre des règles particulières de domiciliation fiscale en 2008 et 2009”, a précisé la présidente. Le gouvernement a finalement proposé à la COM un montant de 10 millions d’euros, validé par le dernier Conseil exécutif. “Il aura fallu quatre ans de négociations et une action en justice” pour débloquer la situation, a ajouté Aline Hanson, qualifiant cette somme de satisfaisante. Le prochain budget de la Collectivité comprendra ce montant. _EH

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