Communiqué Préfecture / Situation foncière dans la Collectivité de Saint-Martin : déplacement d’une mission à la rencontre des acteurs locaux

0

Faisant suite aux difficultés des indivisions successorales et à la demande exprimée auprès du Garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation foncière dans la collectivité de Saint-Martin vient d’être décidée par le Ministre des Outre-mer, le Garde des sceaux ministre de la Justice et le Ministre délégué chargé des Comptes publics.

Cette mission sera conduite par des membres de l’Inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de la justice. Ils se déplaceront à Saint-Martin afin de rencontrer les acteurs locaux en vue de faire un bilan de la situation et préconiser des solutions aux difficultés actuelles.

 1,244 vues totales,  11 vues aujourd'hui

Source :

Faxinfo : https://www.faxinfo.fr/

Article sponsorisé par :


Aucun commentaires

Faxinfo décline toute responsabilité quant aux contenus publiés et n'a pas vocation à répondre.

English EN French FR Spanish ES Dutch NL Italian IT