COMMUNIQUE CONJOINT CCISM – CGSS : Des campagnes de recouvrement des dettes sociales sont en cours

0

La CGSS et la CCISM vous informent depuis plusieurs mois, que des campagnes de recouvrement des dettes sociales sont en cours. 

Vous devez vérifier sur votre compte DSN que vous n’avez pas reçu soit un relevé de dettes (valant mise en demeure), soit un plan d’apurement de la dette sociale.

Si vous avez des dettes sociales (1) et que vous n’avez rien reçu, il est impératif de vous signaler auprès de la CGSS, pour pouvoir bénéficier des Plans d’apurement de la dette sociale (2) ou de répondre aux courriers reçus par la CGSS sur votre compte DSN.

Faute d’avoir conclu un Plan d’apurement de la dette et de le respecter OU, faute de traiter les documents reçus par la CGSS, vous pouvez être réputé avoir accepté les montants réclamés par la CGSS, et la CGSS sera en droit, sans réaction de votre part ou de respect des échéances proposées dans un plan d’apurement de la dette conclu, de procéder à un recouvrement forcé de l’ensemble de vos dettes en une seule fois, sur la base des montants de cotisations enregistrés par la CGSS.

Il est donc IMPERATIF de vérifier les montants de vos dettes sociales enregistrées auprès de la CGSS et de vérifier votre conclusion d’un Plan d’apurement de la dette (et de le respecter).

A partir du mois « d’octobre/novembre 2022 », la CGSS clôturera sa campagne de recouvrement « amiable » de cotisations sociales, par Plan d’apurement de la dette sociale (vous ne bénéficierez plus des modalités particulières de ces plans), et sera en mesure d’adresser des mises en demeure, recouvrant l’intégralité des dettes sociales en une fois, pour tout cotisant qui ne se sera pas manifesté et/ou qui n’aura pas respecté les échéances proposées du plan d’apurement de la dette sociale.

 

Bon à savoir : Avis spécial aux techniciens, avocats et experts-comptables :

Si en application de l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure peut concerner les dettes des 3 dernières années et de l’année en cours, dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID19, le Gouvernement a prévu à l’article 25 (VII) de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 : « Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date. 

A compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VII peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L 244-2. Par dérogation également audit article L 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun, applicables au contentieux de la sécurité sociale ».

 

En termes clairs :

Pour les employeurs : la mise en demeure qui pourrait être reçue par un cotisant employeur pourra concerner (1) les cotisations 2018-2019-2020- 2021-2022, ou (2) des années antérieures, si ce cotisant avait reçu des mises en demeure sur des exercices antérieurs, non contestées.

Pour les travailleurs indépendants, ces délais se décomptent à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues : donc, la mise en demeure pourra concerner les cotisations 2017-2018-2019-2020-2021.

Vous devez donc vous préoccuper de votre situation au regard de vos dettes sociales, auprès de la CGSS et/ou prendre attache avec votre conseil habituel.

Loading

About author

No comments