CCISM / Retour sur la conférence débat «Les Mesures Sociales d’Urgences Post-Irma »

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Le 31 mai dernier, a eu lieu, au sein de la CCISM, une conférence débat organisée par la CCISM et l’Ordre des Avocats de la Guadeloupe-Saint Martin- Saint Barthélémy, sur le thème des mesures sociales d’urgence post-Irma.

Il s’agissait de rappeler aux chefs d’entreprise, certains dispositifs exceptionnels et temporaires consentis par le Gouvernement, pour aider les entreprises à maintenir l’emploi, postérieurement au passage du cyclone IRMA.

 

Les axes retenus pour les explications données étaient les suivants :

1 / Entreprises dont la réactivation pouvait être envisagée à court terme : moratoire de charges sociales annoncé par Monsieur Edouard Philippe, le 06 novembre 2017, confirmé dans le cadre de la loi de finances de sécurité sociale 2018 ; Il s’agissait pour les entreprises désireuses de bénéficier de ce dispositif de se déclarer auprès de la CGSS avant le 30 avril 2018. Ces entreprises étaient alors prises en charge par ledit organisme pour négocier un apurement de la dette sociale sur plusieurs mois. Le dispositif est en cours.

 

2 / Entreprises dont la réactivation pouvait être envisagée à moyen terme : dispositif exceptionnel d’activité partielle.

Schématiquement, l’activité partielle consiste à permettre aux chefs d’entreprise ne pas faire travailler leur salarié (par manque d’activité), de leur assurer 70 % de leur salaire brut antérieur (hors dispositif de formation), et d’être remboursé par l’Etat, à hauteur d’un niveau de SMIC. Pour les salariés payés au SMIC, ce dispositif n’entraîne donc aucune diminution de salaire. L’employeur doit avancer les fonds, et se fait rembourser ensuite par  l’Etat.

Légalement, le quota d’heures indemnisable est limité à 1.000 heures par an.

Dès le cyclone IRMA, l’Etat avait mis en place le dispositif d’activité partielle, avec une flexibilité procédurale, dans le cadre de 1.000 heures pour l’année 2017, et avait annoncé un nouveau quota de 1.000 heures pour l’année 2018.

 

Le 16 décembre 2017, Madame PENICAUD (Ministre du Travail) avait annoncé une extension de ce dispositif, pour 2018 jusqu’au 31 octobre 2018.

Finalement, par un arrêté du 2 mai 2018 (publié le 12 mai 2018), le ministère a porté le quota d’heures indemnisable à 1.600 heures, sans limitation de période. Ceci signifie que les entreprises, qui n’ont pas utilisé la totalité de leur quota d’heures sur le premier semestre, et/ou qui vont épuiser les droits à congés payés, vont pouvoir gérer ce quota d’heures jusqu’au 31 décembre 2018.

Ceci va donc permettre pour les entreprises de pouvoir revoir leur stratégie en fonction de ce nouvel élément.

3/ Entreprises dont la réactivation pouvait être envisagée à trop long terme : dispositif exceptionnel en matière de licenciement pour motif économique.

 

Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique, les employeurs doivent proposer (entreprises ne faisant pas partie d’un groupe de plus de 1.000 salariés en Europe) un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, au cours de l’entretien préalable. Si les salariés acceptent ce dispositif, les employeurs doivent payer une contribution au financement de ce dispositif à Pole Emploi, qui est en moyenne de l’équivalent du montant du préavis augmenté des charges, ce qui représente environ 3 mois de salaire (pour un salarié de plus de 2 ans d’ancienneté).

 

Comme l’avait annoncé Madame PENICAUD, le 16 décembre 2017, l’Etat a confirmé en dernier lieu, par une Loi du 29 mars 2018, que les employeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy étaient dispensés du versement de cette contribution au financement du CSP, ce qui a constitué une économie non négligeable, et a pu permettre à certaines entreprises d’assurer leur pérennité en attendant de pouvoir se réactiver, en évitant la liquidation judiciaire.

 

Ce dispositif n’étant valable que du 5 septembre 2017 au 5 septembre 2018.

 

Par conséquent, les chefs d’entreprise, qui, au vu de la situation actuelle, considèrent qu’ils ne seront pas en mesure de maintenir l’emploi sur un court ou moyen terme, qui souhaitent bénéficier de ce dispositif, doivent envisager leur stratégie à cet égard, dès maintenant. Après le 05 septembre 2018, le dispositif ne sera pas applicable.

 

Autre point, les chefs d’entreprise qui ont payé, par erreur, cette contribution au financement du CSP, peuvent en solliciter le remboursement auprès de POLE EMPLOI.

 

Il ne s’agit pas d’inciter les entreprises à envisager la rupture du contrat de travail de leurs salariés, dans le cadre du rappel de ce dispositif, mais au contraire, de tenter de sauvegarder la compétitivité de ces dernières, afin qu’elles ne soient pas contraintes de fermer leurs portes, et qu’elles puissent envisager une reprise d’activité et d’embauches, au moins à terme.

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