CCISM : le moratoire  des charges sociales à l’ordre  du jour !

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Plusieurs mesures dont le moratoire sur les charges sociales ont été présentées jeudi dernier à l’occasion d’une conférence de presse organisée par la CCISM.

En 2018, la création de plus de 800 entreprises dans les Iles du Nord illustre le fort dynamisme enregistré dans le secteur économique local, notamment an niveau du BTP.

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 autorise Saint-Martin et Saint-Barthélemy à rester sans changement dans le dispositif antérieur de LODEOM : les entreprises vont donc pouvoir continuer à bénéficier des exonérations de charges patronales de sécurité sociale comme en 2018.

Il doit cependant être proposé un nouveau système qui se rapprocherait des mesures gouvernementales pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.

En ce qui concerne le moratoire des charges sociales qui avait été prévu par le gouvernement pour permettre aux entreprises de Saint-Martin touchées par Irma de reconstituer leur trésorerie, il a pu être constaté que les entreprises de Saint-Martin n’avaient pas pu toutes se déclarer dans le moratoire 2018.

Lors de sa venue à Saint-Martin, le président Emmanuel Macron a annoncé un report de ce moratoire. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale 2019 confirme cette annonce et prévoit que les socio-professionnels de Saint-Martin peuvent demander à bénéficier du moratoire de charges jusqu’au 31 mars 2019, pour une période allant d’août 2017 à juin 2019.

Seules les cotisations patronales de sécurité sociale sont concernées par le texte.

Le fait d’entrer dans le moratoire permet la suspension de toutes poursuites, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. Il permet également la délivrance de l’attestation de vigilance. Il faut néanmoins avoir réglé les charges salariales et être à jour dans ses déclarations auprès de l’organisme.

En ce qui concerne la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, il est rappelé que les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés, dont le salaire ne dépasse pas 3 fois le SMIC, une prime pouvant aller jusqu’à 1.000 euros exonérée de charges sociales.

Le versement peut intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Cette prime ne peut néanmoins pas se substituer à une autre prime habituellement versée.

Pour toutes questions concernant le moratoire des charges sociales et la prime du pouvoir d’achat, il est avisé de se rapprocher de ses experts comptables ou à la CCISM.

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