Budget primitif CCISM 2017 : rejet de la saisine de la préfète

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La préfète Anne Laubies a saisi dernièrement la chambre territoriale des comptes en raison du “caractère déséquilibré et insincère du budget primitif 2017 du CCISM”. La chambre a déclaré dans son avis, publié en ligne le 8 juillet dernier, “irrecevable la saisine de la préfète déléguée au titre de l’article  L.O. 6362-4, 1er alinéa, du code général des collectivités territoriales, en raison de  son caractère tardif”. La préfète a reçu la délibération budgétaire de la CCISM le 17 février 2017. Sa lettre recommandée a été enregistrée au greffe le 28 mars 2017. “La saisine en date du 16 mars 2017 est donc parvenue à la chambre après l’expiration du délai de 30 jours (…) entraînant son irrecevabilité pour tardiveté”, indique la chambre. _EH

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