Lorsqu’une personne âgée de plus de seize ans a commis un crime, elle est jugée devant la cour d’assises. Saint-Martin est rattaché à celle de la Guadeloupe. La cour d’assise est composée de trois magistrats professionnel et de six jurés. Ces derniers sont de simples citoyens désignés par un tirage au sort sur les listes électorales. En Guadeloupe, il y a 335 noms qui peuvent ainsi être sélectionnés. Pour l’année 2022, un arrêté préfectoral fixe à 27 le nombre de jurés pour Saint-Martin et 8 pour Saint-Barth.
Les citoyens ont l’obligation d’accepter ce rôle et perçoivent des indemnités de comparution, de transport et d’hébergement. Malgré cela, aucun Saint-Martinois ne compose la cour pour des raisons financières. En effet, les frais doivent être avancés, or ils s’élèvent au minimum à 300 euros.
Avec la crise sanitaire, les déplacements ont été rendus difficiles et la cour d’assises de Guadeloupe n’a compté aucun juré représentant le territoire, en 2020. Ce qui est dommageable car, pour des raisons de coût et d’organisation, le citoyen saint-martinois ne peut accomplir son devoir civique dans les mêmes conditions qu’un autre citoyen lambda. De plus, la présence de Saint-Martinois lors de procès impliquant des individus du territoire, pourrait éclairer le reste de la cour. L’accusé peut refuser jusqu’à quatre personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés. (soualigapost.com)
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