A l’unanimité, le Conseil Territorial vote le report de la date de paiement de l’Impôt sur les sociétés au 30 juin 2020

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Suite à la délibération adoptée lors du Conseil territorial du 14 avril dernier ayant repoussé au 15 juin 2020 la date de dépôt de l’impôt sur les sociétés, les élus ont été invités à voter ce matin, une délibération modificative permettant de repousser la date de paiement de l’Impôt sur les sociétés, au 30 juin 2020.

Explications :
– Après deux mois de confinement, cela permettra de laisser le temps nécessaire aux entreprises locales de réaliser les démarches.
– Les entreprises en difficulté peuvent demander le report du paiement de l’IS au 31 décembre 2020, elles ne sont donc pas concernées par cette date.
– Pour obtenir les reports de paiement de la TGCA, Patente et Impôt société, les entrepreneurs en difficulté sont invités à remplir le formulaire en ligne sur le site de la Collectivité et à le retourner au centre des finances publiques.

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