COM : Demande de compensation des charges, la décision a été mise en délibéré sous quinzaine

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Dans le dossier de la compensation sociale pour la Collectivité de Saint-Martin, l’audience du 20 février 2020 a fait, à nouveau, l’objet d’un débat sollicité par le tribunal.

Les conclusions de M. le Rapporteur public ont conclu aux mêmes fins : soit la requête de la collectivité est irrecevable car l’arrêté interministériel du 22 avril 2011 est désormais définitif, soit elle doit être admise car elle produit des effets annuellement et dans ce cas, la demande de la Collectivité sera diminuée des années qui seraient prescrites.

La collectivité a maintenu sa position : elle bénéficie d’un droit constitutionnel et conventionnel à recevoir les dotations qui doivent compenser les transferts de compétence, dans le cadre de la loi organique du 21 février 2007. Or, l’institution a constaté que les statistiques qui ont servi de base au calcul de la dotation en matière de compensation sociale sont erronées. L’effet est que le montant de cette dotation est de 652 212 euros par an, alors que c’est une somme de 7 914 857 euros qui devrait être perçue chaque année depuis 2012. Aucune jurisprudence administrative ne saurait permettre que soit discuté un principe de valeur constitutionnel tel que la compensation des transferts de charges.

A défaut, ce serait le principe de l’égalité de tous devant les charges publiques qui serait alors méconnu. La Collectivité de Saint-Martin demande en outre la révision des modes de calcul de la dotation (DGC). 

La décision a été mise en délibéré sous quinzaine.

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