DOTATION DE COMPENSATION : L’Etat pourrait être condamné à verser 30 M€ à la COM

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Depuis son changement de statut, la COM de Saint-Martin estime que le montant des dotations correspondant au transfert des compétences dues par l’Etat est insuffisant, que le calcul pour évaluer le volume des dotations a été mal fait.

Le rapport provisoire de la chambre territoriale des comptes mentionnant cette sous-évaluation, a donné matière à la COM pour lancer une bataille judiciaire. Elle a ainsi saisi le tribunal administratif et lui a demandé de «condamner l’Etat à lui verser la somme de 47 017 485 euros au titre indemnitaire en raison d’erreurs entachant ses dotations globales de compensation». L’affaire a été examinée jeudi 23 janvier à Saint-Martin.

Selon maître Marie-Yvonne Benjamin, il s’agit d’une «faute magistrale». «Cette sous-estimation gigantesque révèle une faute de l’Etat», a-t-elle insisté. «Cette faute est une fraude, d’où une demande d’indemnisation», a précisé l’avocate qui a estimé à 71 millions le manque à gagner pour la COM.

Le rapporteur public a lui estimé à quelque 30 millions le manque à gagner, une partie des sommes dues étant prescrites. Il a ainsi demandé au tribunal administratif de condamner l’Etat à verser à la COM de Saint-Martin la somme de 30 millions.

Le jugement a été mis en délibéré. Il devrait être rendu dans une quinzaine de jours. (Soualigapost.com)

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