Justice : Sa construction illégale est devenue légale faute d’instruction

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DD réalise en 2018 des travaux d’extension de son commerce situé à Cripple Gate sans autorisation. Le chantier fait l’objet d’un contrôle par les services de l’urbanisme de la COM début juillet 2018, un procès-verbal attestant l’irrégularité du chantier est dressé. DD dépose par la suite une demande de permis de construire pour essayer de régulariser ses travaux.

Mais ces derniers ne peuvent pas être régularisés car ils ne respectent pas le plan d’occupation des sols (POS), notamment ils se situent à moins de 10 mètres de la route ce qui est interdit par le POS. De plus, le commerce étant une superette-restaurant, le nombre de places de parking n’est pas mentionné et inconnu.

Toutefois, DD obtient un avis tacite à sa demande de permis. Cela signifie que son dossier n’a pas été instruit par les services de l’urbanisme, du moins qu’aucune réponse n’a été apportée dans les délais imposés par la loi. Ces délais passés, l’avis est automatiquement favorable.

De plus, le service du contrôle de légalité de la préfecture n’a pas demandé le retrait du permis comme il aurait pu le faire en examinant le dossier. Aucun déferrement n’a non plus été fait devant le tribunal administratif.

C’est ainsi que les travaux d’extension du commerce de DD sont devenus légaux alors qu’ils ne respectent pas le POS.

DD a quand même été poursuivie en justice pour construction sans autorisation et en violation du POS. Elle était convoquée ce jeudi devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin. Absente à l’audience, elle a été jugée.

Le tribunal a considéré qu’au moment des faits, l’infraction était constituée, il l’a donc reconnue coupable des faits mais n’a pas prononcé de peine.

En revanche, le tribunal et le parquet n’ont pas manqué de souligner à la représentante de la Collectivité présente à l’audience, que la responsabilité de la COM pourrait être engagée en cas d’accident de la circulation à ce niveau, en ayant toléré des travaux si près de la route. «Les personnes qui se garent et qui sortent de ce commerce n’ont absolument aucune visibilité. C’est très dangereux», ont-ils précisé.

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