JUSTICE : Destruction de canalisations d’eau sur fond de succession familiale conflictuelle

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Ce sont des dommages collatéraux d’une histoire compliquée de succession familiale qu’a examinés le tribunal correctionnel de Saint-Martin le 3 octobre.

En avril dernier, quatre ménages qui louent un appartement dans un immeuble situé à Agrément, voient leurs tuyaux d’alimentation en eau potable ainsi que les tuyaux des climatiseurs sectionnés. L’évacuation des eaux usées est également bouchée avec du ciment.

Le responsable est EA, soixante-quatorze ans. Il explique avoir agi ainsi car les locataires ne lui versent plus le loyer depuis plusieurs mois. Mais il s’avère que l’immeuble ne lui appartient pas en totalité : suite au décès de son épouse en décembre 2018, seule une partie lui est revenue, l’autre appartient à ses enfants. Un fait que EA refuse d’admettre : «la maison m’appartient, c’est moi qui l’ai construite. C’est moi le chef », martèle-t-il. Et ce sera ainsi «jusqu’à [sa] mort».

De leur côté, les trois locataires présents à l’audience, confient avoir toujours versé les loyers à la feu épouse. Toutefois depuis décembre 2018, les loyers ne sont plus encaissés.

D’où l’énervement du chef de famille qui est poursuivi pour dégradation de biens d’autrui. Il lui est aussi reproché d’avoir un autre jour frappé avec un bâton son fils LA.

Le parquet a requis à l’encontre du père une peine d’un mois de prison pour avoir sectionné les canalisations et trois de mois de sursis pour les faits de violences. Dans les deux cas, la peine est assortie du sursis mise à l’épreuve avec l’obligation d’indemniser les victimes et l’interdiction de se rendre dans l’immeuble à Agrément.

Les trois locataires présents au procès, se sont constitués partie civile et demandent chacun 1 000 euros au titre des préjudices subis. Quant au fils LA et à sa sœur AA, ils demandent 1 400 euros de dommages matériels et 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les jugements ont été mis en délibéré au 14 novembre.

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