ENVIRONNEMENT / Dépôts sauvages de déchets : qui doit réprimander ? (1/2)

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Régulièrement des internautes consternés postent des photos de déchets abandonnés dans la nature. Avant-hier, ce sont des photos prises à la baie orientale au niveau de la construction des nouveaux carbets et de l’ancien hôtel qui ont été diffusées. Une partie des déchets provenant de chantiers BTP (sac de ciment, gaines, etc.)

La COM et la Réserve sont souvent pointées du doigt pour ne pas ramasser les déchets et nettoyer les sites. Qui est responsable ? Que dit la loi ?

• Qui a la charge de la gestion des déchets ?

L’environnement est une compétence très large qui est du ressort de l’Etat. Toutefois certains volets comme l’eau, l’assainissement, ou les déchets ont été transférés aux collectivités. A Saint-Martin, il appartient à la COM de collecter et gérer les déchets sur son territoire. La collecte des déchets ménagers et encombrants est assurée par des entreprises privées pour le compte de la COM.

L’éco-site où sont déposés et valorisés les déchets appartient à la COM qui en a confié la gestion à l’entreprise Verde SXM.

• Quelles sont les sanctions en cas de non respect du dépôt de ses déchets ?

Le dépôt de ses déchets dans les lieux non prévus par la COM est passible de sanction.

Si une personne dépose des déchets en un lieu public ou privé sans les transporter en véhicule, elle encourt une contravention de deuxième classe (150 euros maximum).

Si les déchets ont été transportés en véhicule ou s’il s’agit d’une épave de voitures, la contravention est de cinquième classe (1 500 euros maximum ou 3 000 euros en cas de récidive).

La confiscation du véhicule qui a servi au transport des déchets peut être confisqué.

Si les déchets ont été déposés toujours sur un lieu public ou privé, par des personnes autres qu’un ménage, soit par une entreprise ou un professionnel, elles encourent jusqu’à deux ans de prison et une amende de 75 000 euros.

• Qui doit réprimer les dépôts interdits de déchets ?

Selon le code général des collectivités territoriales, la police territoriale de la COM a pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les agents ont donc le pouvoir de réprimer les dépôts, déversements, déjections ou objet de nature à nuire en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies. Deux agents de la brigade de l’environnement sont aussi habilités à dresser des procès-verbaux.

Le préfet peut aussi intervenir si le président n’agit pas. Toutefois, il ne peut le faire que si le manque d’action du président constitue un danger.

La Réserve naturelle a le pouvoir de sanctionner les dépôts sur les terrains dont elle a la gestion.

(A suivre demain : qui est réprimandable ? Source : soualigapost.com)

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