Transports / Routes abîmées : ce que dit la loi

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L’état des routes de Saint-Martin est un sujet de conversation intarissable. Selon l’article article L.2321-2-20° du code général des collectivités territoriales, les communes, et en l’occurrence la collectivité, doivent assurer l’entretien des voies elles-mêmes et de leurs dépendances. Les communes sont donc responsables du défaut d’entretien des voies et des conséquences dommageables qu’il peut entrainer.

Comme l‘explique Maître le Dall, docteur en droit sur le site de LCI, les défauts d’entretien entraînant la responsabilité du gestionnaire peuvent prendre de nombreuses formes : nids de poule, flaques d’huile, aménagements non conformes et dangereux (dos d’âne abrupts), absence de signalisation avant un danger…

L’automobiliste peut se retourner contre le gestionnaire en cas d’accident dû à ce défaut d’entretien, ou pour la prise en charge de dégâts matériels (pneus, jantes, suspensions ) sur son véhicule.

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