Reconstruction : Moins de vingt dossiers pour non respect des règles d’urbanisme transmis au parquet

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A ce jour six personnes sont poursuivies en justice car elles n’ont pas respecté les règles de reconstruction en matière d’urbanisme. Elles doivent comparaître devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin en avril.

Les contrôles sur le terrain sont effectués par les services de la Collectivité, compétente en la matière. En cas de non respect des règles, un constat est dressé ainsi qu’un procès-verbal. Ce PV est ensuite transmis au parquet qui décide des suites à donner.

Depuis Irma, quinze PV ont ainsi été transmis par la COM au vice-procureur et parmi ces quinze affaires, six personnes seront jugées. «Depuis le mois de septembre dernier, nous n’avons pas reçu de PV», souligne le vice-procureur.

En parallèle, la direction de l’environnement et de l’aménagement (DEAL) a renforcé ses effectifs à Saint-Martin afin, notamment, de réaliser aussi des contrôles de chantiers et de vérification des normes. Pour l’instant quatre dossiers ont été transmis au parquet.

(source : www.soualigapost.com)

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