Les prévenus étaient initialement convoqués le 21 juin dernier mais le procès avait été renvoyé, l’avocat de la défense étant malade. Le tribunal a débuté l’examen de l’affaire de l’école Frenet aux alentours de 11 heures jeudi 22 novembre. Cette audience fleuve, particulièrement complexe, s’est achevée un peu avant 20 heures, les principaux prévenus faisant l’objet de neuf chefs d’accusation.
Pour rappel, le rectorat annonçait l’interruption de l’activité des écoles Frenet et Victor Schoelcher à Saint-Martin, situées rue Augustin Baker à Concordia le 1er septembre 2017. «Ces établissements privés hors contrat n’ayant pas obtenu l’habilitation de l’éducation nationale, ne sont pas autorisés à dispenser des enseignements», expliquait-il. En parallèle, les représentants des deux établissements gérés par l’association Ecole Frenet – liquidée depuis – faisaient l’objet d’une enquête de gendarmerie. Le couple Héritier, qui gérait cette école, est soupçonné d’avoir détourné une partie de l’argent provenant des inscriptions à son profit et de ne pas avoir déclaré des salariés. Il est aussi poursuivi pour escroquerie à Pôle Emploi. Leur association, dont leur fille était la présidente et donc la représentante légale, aurait bénéficié d’aides versées par l’Etat pour une prise en charge de 95 % des salaires de certains de ses employés (dont leurs deux enfants) alors qu’elle n’y avait pas droit, soit un total de 90 000 euros. L’agent de Pôle Emploi aurait mentionné des domiciles dans des zones dites prioritaires et/ou modifié les durées d’inactivité antérieures, afin que l’association bénéficie de ces mesures financières, alors que lesdits salariés n’habitaient pas aux adresses indiquées et/ou n’étaient pas restés inactifs aussi longtemps.
Les principaux prévenus étaient Jean Héritier et son épouse Annick Nuyttens accusés d’escroquerie faite au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme en charge d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu (entre le 1er septembre 2016 et le 30 juin 2017), ouverture d’un établissement privé d’enseignement primaire sans déclaration préalable (entre le 1er janvier 2015 et le 1er septembre 2017), ouverture illégale d’un établissement privé d’enseignement secondaire (entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2017), exécution d’un travail dissimulé (entre le 1er janvier 2016 et le 1er septembre 2017 à Saint-Martin), abus de confiance (entre le 1er janvier 2015 et le 30 octobre 2017 à Saint-Martin), altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (commis du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 à Saint-Martin), usage de faux en écriture (entre le 1er septembre 2016 et le 30 juin 2017), tentative de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir le RSA le 18 septembre 2017, blanchiment de janvier 2015 à septembre 2017 à Saint-Martin
Seuls Jean Héritier et sa fille étaient présents à l’audience, accompagnés de leur avocat. Annick Nuyttens, épouse de Jean Héritier, et leur fils Romain étaient absents, car installés désormais en Italie. En l’absence de l’agent de Pôle Emploi Marika Andriulli, et surtout en celle de son avocate qui devait assister une autre personne aux Assises en Guadeloupe, le tribunal a accepté de disjoindre les deux affaires. C’est-à-dire qu’elle sera jugée séparément.
Etaient également présentes plusieurs des victimes dont des enseignants et parents d’élèves, mais aussi la collectivité de Saint-Martin, représentée par son avocate, la SARL Eponine de Carole Henry, représentée par son avocat, le Pôle Emploi, représenté par son avocat, l’agence Service et Paiement Guadeloupe (ASP) représentée par son avocate et la CGSS de Guadeloupe, représentée par son avocat. Outre quelques enseignants et parents parmi les victimes, seul le rectorat ne s’est pas constitué partie civile.
Considérant les infractions constituées, le parquet a requis :
– 10 000 euros d’amende avec sursis à l’encontre de l’association école Frenet
– à l’encontre de la SCI Marie : confiscation de la villa familiale située à la Baie orientale, déjà saisie provisoirement et dont la valeur correspond selon le représentant du ministère public au montant de l’enrichissement personnel
– quatre mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende à l’encontre de Romain Héritier
– huit mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende ainsi que l’interdiction d’exercer toute activité en lien avec la gestion d’un établissement pendant cinq ans à l’encontre de Marie Héritier,
– interdiction définitive de gérer ou de diriger une structure d’enseignement à l’encontre des deux époux, quinze mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende à l’encontre d’Annick Nuyttens, trente mois de prison dont vingt avec sursis et 5 000 euros d’amende à l’encontre de Jean Héritier
Le tribunal rendra son délibéré le 21 février 2019.
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