La cour administrative d’appel de Bordeaux saisie par l’ASL des Résidences de la Baie orientale a donné raison à la COM qui a obligé en 2015 l’ASL à faire des travaux de réfection des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Le litige
En 2012, la Générale des Eaux constate de nombreuses et importantes fuites sur le réseau d’eau potable des Résidences de la Baie orientale gérées par une ASL (association syndicale libre) du même nom.
La GDE ne veut plus alimenter le secteur tant que l’ASL ne réalise pas des travaux de réfection des réseaux. Or, cette dernière considère qu’il ne lui appartient pas de les faire; ils sont, selon elle, du ressort de la GDE.
Le litige est réglé provisoirement : les fuites sont colmatées mais le fond du problème demeure. La présidente de la Collectivité, Aline Hanson notifie alors en juin 2015 à l’ASL une mise en demeure «d’assurer, par tout moyen, la résorption des atteintes à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques causés par ses réseaux d’eau potable et d’assainissement défaillants».
L’ASL conteste cet arrêté en saisissant le tribunal administratif qui, en juin 2016, donnera raison à la COM. En octobre de la même année, l’ASL fait appel du jugement. La cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisie du dossier, dont la décision rendue
le 8 octobre, est de nouveau favorable à la COM.
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