Un notaire de Saint-Martin peut aussi exercer à Saint-Barthélemy. Et inversement.
La cour administrative de Bordeaux vient de trancher sur la question soulevée par une notaire de Saint-Barthélemy. Lorsque celle-ci s’est implantée à Saint-Barth, elle a saisi la justice afin de demander la fermeture du bureau annexe à Gustavia de l’un de ses confrères de Saint-Martin. Elle s’est basée sur un décret de 1971 stipulant qu’un notaire ne peut avoir de bureau annexe dans un autre territoire que celui de son étude principale. Or la cour administrative de Bordeaux a fait une autre interprétation des textes. Elle estime qu’un bureau annexe peut être autorisé dans une commune limitrophe. Et de considérer que Saint-Martin et Saint-Barth étaient limitrophes. Un office notarial situé à Saint-Martin peut donc continuer de bénéficier d’un bureau annexe à Saint-Barthélemy.
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