La COM a mis en cause la responsabilité de l’État pour «ne pas lui avoir reversé illégalement le solde des sommes misées aux jeux» organisés et exploités par la Française des Jeux (FDJ) sur son territoire jusqu’au 31 décembre 2012.
Pour comprendre, il faut savoir qu’une partie des sommes misées aux jeux de grattage et loterie de la Française des Jeux revient aux gagnants et l’autre est affectée à ce que l’on appelle les dotations structurelles des fonds de contrepartie dont une partie aux collectivités sur lesquelles les jeux ont été faits.
Le tribunal administratif estime le montant des sommes dues à 1,8 million d’euros entre 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Il a ainsi condamné l’État à verser cette somme à la Collectivité de Saint-Martin. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)
6,352 vues totales
No comments