Selon le décret du 30 juin 1955, «la réserve domaniale dite «des cinquante pas géométriques» est constituée par une bande de terrain [dans les départements de la Réunion, Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique] une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer». Toutes les plages sont ainsi publiques en France, sauf en outre-mer où certaines portions du littoral appartiennent des particuliers, précisément à Saint-Martin.
C’est le cas de nombreux sites à Saint-Martin. Le sont certaines parcelles de la Baie orientale, Anse Marcel, Friar’s Bay, Happy Bay, Baie Nettlé ainsi qu’aux Terres Basses.
Cela fait notamment suite à la vente de ces parcelles (comprenant la plage) par l’État à des particuliers dans les années 1950-70. Ces transactions sont tout à fait légales. D’autres particuliers sont propriétaires depuis des décennies et leurs titres ont été validés.
Si la plage est considérée comme étant un terrain privé, le propriétaire est tenu de laisser au public un droit d’accès à la mer. Il ne peut non plus édifier sans respecter le code de l’urbanisme. S’il veut ainsi construire, il doit solliciter un permis de construire.
(Plus de détails sur www.soualigapost.com)
6,734 vues totales
No comments