Le contentieux contre l’Etat, engagé par la Collectivité, relatif à la compensation des transferts de compétences en 2007 est un sujet qui avait été évoqué par la présidente Aline Hanson en préambule du dernier Conseil territorial. Le Conseil d’Etat a finalement décidé la semaine dernière de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la COM “visant à faire déclarer non conformes à la Constitution les dispositions législatives régissant les modalités de calcul de la dotation globale de compensation censée garantir la neutralité financière des transferts de compétences intervenus en 2007”. La COM explique qu’il s’agit d’un grand pas en avant avec l’Etat. La décision du Conseil d’Etat sera donnée dans trois mois.
6,170 vues totales
No comments