50 pas géométriques : demande d’annulation de la délibération fixant le prix de vente

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Le 14 avril 2015, le conseil exécutif a décidé de fixer à 33 euros le mètre carré le prix de vente des parcelles cédées par la Collectivité à des particuliers dans le cadre de la régularisation des occupants de la zone des cinquante pas géométriques. Cette délibération, un couple, Monsieur et Madame B., cherche à la faire annuler au motif qu’elle est irrégulière. Il a ainsi saisi le tribunal administratif de Saint-Martin qui a examiné l’affaire lundi 22 mai. À l’audience, le rapporteur public qui s’est basé sur les articles de la loi organique, a expliqué qu’il n’appartient pas au conseil exécutif de statuer sur le prix de vente des terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques mais au conseil territorial. Aussi a-t-il demandé l’annulation de la délibération. Le jugement a été mis en délibéré. Il devrait être rendu dans quinze jours. Plus de détails sur www.soualigapost.com

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