Samedi prochain, la collectivité de Saint-Martin aura dix ans. Le 15 juillet 2007 voyait le jour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. L’occasion de rappeler ses compétences.
Le 21 février 2007 a été publiée au Journal officiel de la République française la loi organique «portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer créant la collectivité de Saint-Martin, une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie régie par l’article 74 de la Constitution». Elle entrera en vigueur le 15 juillet 2007.
Concrètement cela signifie que Saint-Martin n’est plus à partir de cette date une commune de la Guadeloupe. Elle ne fait plus partie non plus des Conseils régional et départemental de la Guadeloupe. La nouvelle collectivité cumule ces trois statuts : elle est à la fois une commune, une Région et un Département.
Saint-Martin dispose ainsi de compétences en matière de fiscalité, circulation routière et transports routiers, voirie, droit domanial, accès au travail des étrangers, tourisme, urbanisme, construction, habitation, logement et énergie.
Cela signifie que la COM de Saint-Martin est libre d’instaurer les règles qu’elle souhaite dans les domaines cités. C’est ainsi qu’elle a créé ses propres codes des impôts et de l’urbanisme.
Néanmoins, les décisions prises sont soumises au contrôle de la légalité de l’État. La préfecture peut aussi saisir le conseil d’État afin de s’assurer que les décisions sont prises sont conformes à la constitution française.
(Plus de détails sur www.soualigapost.com)
7,061 vues totales
No comments