Justice : Le tribunal administratif annule vingt emplois à la COM !

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En 2017 et 2018, la Préfète avait saisi le tribunal administratif de Saint-Martin en vue de faire annuler des contrats qu’elle considérait non respectueux de la loi. Il s’agit de :

Création de quinze postes

Le 30 août 2016, le conseil exécutif votait la création de quinze postes à partir du 1er septembre suivant. Il s’agissait de trois postes de gardien de police territoriale, cinq postes d’adjoint administratif, cinq postes d’adjoint technique, un poste d’adjoint du patrimoine et un poste de rédacteur.

En février 2017, la Préfète a demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération du conseil exécutif. L’affaire a été examinée le 4 avril dernier. Après en avoir délibéré, les juges ont annulé ces créations de postes pour une raison simple : ce n’était pas au conseil d’exécutif de créer les postes mais au conseil territorial.

Cinq postes de contractuels

Début 2019, la Préfète a saisi le tribunal administratif pour faire annuler cinq contrats de contractuels en catégorie A et B signés en 2018 car elle considère qu’ils comportent des «vices majeurs qui entachent tant [leur] légalité externe que [leur] légalité interne ».

Le tribunal qui a examiné les affaires le 4 avril, a rendu ses délibérés le 30 avril et annulé les cinq contrats. La première raison est que lesdits contrats ne comportent pas toutes les mentions légales imposées par la loi.

De plus, la collectivité aurait dû recruter des fonctionnaires et non des agents contractuels comme l’impose également la loi ; le recours à des contractuels s’effectuant dans des conditions particulières. Par exemple, elle aurait pu en recruter si elle n’avait pas trouvé de fonctionnaire mais, comme l’avait fait remarquer la préfecture, aucune vacance des emplois n’avait été publiée, ainsi aucun fonctionnaire n’avait pu postuler. Elle aurait pu avoir recours à des contractuels s’il y avait eu une hausse temporaire de l’activité. Or, le tribunal administratif a relevé le « caractère permanent » des emplois en question, d’une «absence de précision sur le motif de recrutement ». Il a aussi rappelé que ce type de contrat devait être signé pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Or, lesdits contrats ont été signés pour une durée de trois ans et certains ont été renouvelés avec les mêmes personnes.

Ces cinq contrats avaient fait l’objet d’un recours gracieux par la préfète. Mais «du silence gardé plus de deux mois par la collectivité de Saint-Martin [était] né un rejet implicite de ce recours administratif ».

En défense, l’avocate de la COM avait demandé au tribunal s’il venait à annuler ces contrats, qu’il fixe à neuf mois l’entrée en vigueur de sa décision. «La collectivité a un besoin sérieux des services [des agents qui ont] une grande expérience du territoire et y occupent une place importante », avait-elle argué. Une demande qui a été refusée car la COM n’a pas prouvé « une nécessité impérieuse » aux yeux des juges.

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