Geminga demande 5 M€ d’indemnités à la Semsamar pour le non renouvellement d’un bail

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En 2006, la Semsamar a signé un bail commercial avec Geminga sur une parcelle en bordure du lagon à Marigot. En janvier 2015, la Semsamar a refusé de le renouveler. Geminga a alors saisi la justice pour demander une indemnité d’éviction.

Les représentants de Geminga ont récemment saisi le tribunal administratif de Saint-Martin à qui ils ont demandé de condamner la Semsamar à lui verser les sommes de 742 934 euros et de 4 250 000 euros au titre, respectivement, de la valeur marchande de leur fonds de commerce, et du matériel et des investissements acquis. L’affaire a été examinée le 4 avril. Mais le tribunal administratif doit d’abord se prononcer sur sa compétence. En effet, il faut d’abord savoir si la parcelle en question faisait ou non partie du domaine confié par la COM à la Semsamar. Selon la réponse, la juridiction n’est pas la même. Mes juges doivent rendre leur décision la semaine prochaine.

Par contre, les représentants de Geminga estiment que la parcelle ne fait pas partie de la DSP, et ont ajouté «un nouveau fondement à leur demande de condamnation » au tribunal administratif, «à savoir la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la collectivité». (plus de détails sur www.soualigapost.com)

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