Le parquet a formé appel lundi 25 mars contre la condamnation de EJ, annonce-t-il.
Elle avait été condamnée le 21 mars par le tribunal correctionnel de Saint-Martin pour aide à l’entrée et au séjour irréguliers ainsi que pour corruption passive en ayant accepté des sommes d’argent pour délivrer des titres de séjour ou récépissés à des personnes étrangers qui ne remplissaient pas les conditions de séjour en France. La peine prononcée – interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction, inéligibilité pendant cinq ans et amende de 10 000 euros – est en deçà des réquisitions du ministère public. Son représentant avait requis une peine de trois ans de prison ferme, une amende de 30 000 euros et une interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Le parquet ne fait par contre appel des condamnations des autres protagonistes de l’affaire.
(source : www.soualigapost.com)
5,970 vues totales
No comments