Dans son rapport d’observations de la gestion de la COM entre les années 2007 et 2014, la chambre territoriale des comptes (CTC) dénonce le manque d’irrégularités de certains marchés publics et les conditions dans lesquelles ils ont été attribués. Celui de prestations de vidéosurveillance lancé en 2010 en fait partie.
D’une part, la CTC fait remarquer que le marché ne respecte pas certains articles de loi (codes civil et monétaire). D’autre part, elle critique la collectivité dans sa méthodologie. Alors que celle-ci divise un marché en plusieurs (principe de l’allotissement), elle ne l’a pas fait pour ce marché. Or il aurait dû être «dévolu en trois lots : acquisition et installation d’équipements de vidéo-surveillance urbaine, maintenance annuelle et surveillance des sites». Cette division aurait permis «une plus large concurrence» et donc «une optimisation du prix par la collectivité».
Deux offres ont au final été présentées et analysées par la commission d’appel d’offres. L’une d’un montant de 5,99 millions d’euros, l’autre d’un montant de 3,5 millions d’euros. C’est l’offre la plus chère qui a été retenue. Après révision. En effet, le marché a été attribué pour un montant de 4,28 millions d’euros. Et la CTC de rappeler que la négociation est interdite en procédure d’appel d’offres ouvert. «La baisse de prix est illégale», note-t-elle.
La chambre territoriale des comptes relève en outre une irrégularité dans l’un des critères de choix ainsi que sa subjectivité. «Il n’est pas cohérent avec la logique de définition des besoins qui doit être préalable à la passation du marché », explique la CTC pour qui, «la comparaison des offres montre que le marché aurait dû être déclaré infructueux et relancé par lot».
«L’attribution à la société prestataire est injustifiée» (Source : www.soualigapost.com)
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