Justice : Loi Schiappa, entre fake news et incompréhension

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Depuis la promulgation de la désormais fameuse loi Schiappa, on a entendu parler de légalisation de la pédophilie, de consentement implicite des mineurs… Autant dire qu’il ne s’agit pas du tout de ça. Mais alors où se situe la vérité ? Que change la loi ? Pourquoi toutes ces craintes ? D’où vient le malentendu ? Pour répondre à toutes ces questions, nous avons contacté Maître Nancy Pierre Louis, avocate pénaliste à Pointe-à-Pitre qui a pris le temps de décrypter pour nous la loi Schiappa. 

Un petit retour contextuel s’impose. La loi porte le nom de Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, en fonction depuis le 17 mai 2017. En août dernier, la loi qu’elle porte est promulguée. La loi, dite loi Schiappa, a pour vocation le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle est publiée au JO n°0179 du 5 août 2018,  vous pouvez aisément la retrouver sur le web, sur le site Légifrance. Maître Pierre Louis explique qu’il s’agissait pour le législateur de renforcer et compléter les outils de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Cette loi fait écho à diverses affaires de pédophilie dont une, particulièrement retentissante, qui impliquait une mineure de 11 ans. A cette époque, les syndicats et les pénalistes avaient fait savoir que les mineurs n’étaient pas assez protégés, selon eux. C’est dans ce contexte que le premier texte de loi est proposé. La partie qui pose tellement de problème aujourd’hui, c’est l’article 2. Dans sa première version, il prévoyait une présomption de viol dès lors qu’on avait affaire à une victime mineure et un agresseur majeur, quelque soit l’âge. Plus besoin de se poser la question du consentement, la contrainte morale était caractérisée par la différence d’âge entre l’accusé et la victime, entre autre. Cette différence implique bien sûr la vulnérabilité et le manque de discernement nécessaire pour la victime. On ne le sait pas toujours mais les textes de loi passent tous sous l’œil attentif et averti du conseil constitutionnel. L’objectif est d’éviter que le jugement puisse être révisé ou cassé sur des questions de procédure. Hors, la première version de ce fameux article 2 posait un problème. Un exemple concret pour comprendre. Imaginons une jeune fille de 11 ans qui sort avec un jeune garçon de 15 ans. Si la relation dure, le moment arrive où le jeune homme est majeur et la jeune fille mineure. Dans la première version de la loi, le jeune homme est présumé coupable de viol. On voit bien le souci. Dans ce cas, il y a bien un consentement. Il ne s’agit absolument pas d’un viol. Or la loi doit s’appliquer de la même façon pour tous. En clair, ou l’article s’applique dans tous les cas qui concernent un individu majeur face à un mineur ou il n’est pas constitutionnel. Si la loi avait été maintenue en l’état, le risque majeur aurait été de voir de vrais pédophiles relâchés. On vous explique ! Si une loi présente un aspect inconstitutionnel, l’avocat du présumé coupable à la possibilité de demander une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). C’est là que ça fait très mal en cas de légèreté du législateur. Le conseil constitutionnel n’examine que les questions de procédure, pas les faits. Donc, si l’accusé est réellement coupable mais que la loi présente une faille constitutionnelle, il sera relâché. C’est la raison pour laquelle l’article a été modifié, pour éviter d’ouvrir une brèche.

« Ce n’est pas du tout légaliser le viol. » Maître Nancy Pierre Louis

Alors d’où viennent les incompréhensions et les fake news ? Plusieurs éléments ont joué. Pour les pénalistes puristes qui se sont exprimés sur la question, cet aspect de la loi n’apporte rien pour deux raisons. Tout d’abord, l’enquête en amont a déjà cette vocation. Lors de l’enquête on vérifie déjà tous les éléments de preuve. De plus, l’écart d’âge important entre une victime et son agresseur est un des éléments fondamentaux qui caractérisent la contrainte. S’il n’y a pas présomption de viol dès le départ, cela signifie que la charge de la preuve revient à la victime mineure. Il faut démontrer la contrainte morale et c’est un élément qui semble outrageant pour beaucoup. C’est à ce moment que beaucoup d’associations et habitués des réseaux sociaux ont basculé dans une approche émotionnelle de la question sans prendre le temps de lire le texte. A partir de là, il ne reste plus qu’un pas vers le dérapage qui mène à dire que le mineur est réputé consentant et que c’est la porte ouverte à une pédophilie libre et assumée.

« Avec la loi Schiappa, même si le viol n’est pas caractérisé, on est obligé de se poser la question de l’atteinte sexuelle et les peines ont été alourdies ». Maître Nancy Pierre Louis 

Comme toujours, quand la foule s’enflamme, on oublie l’important et même l’essentiel. Cette nouvelle loi apporte quelques nouveaux outils qui constituent de réelles avancées. Tout d’abord, le délai de prescription passe de 10 ans à 30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol. Et puis, concernant l’atteinte sexuelle, la peine encourue est alourdie et passe de 5 ans à 7 ans. De plus, si la contrainte morale n’est pas caractérisée mais que la différence d’âge est importante, les juges ont désormais l’obligation de questionner l’atteinte sexuelle. Enfin, la loi prévoit un nouveau délit, l’outrage sexiste qui donne lieu à une contravention. Il s’agit des cas de harcèlement sexuel incluant le harcèlement en ligne qui ne donnait lieu à aucune poursuite jusqu’à aujourd’hui puisque les juges n’étaient pas armés pour l’ère 2.0. Avant la loi Schiappa ils ne pouvaient, la plupart du temps, pas donner suite aux plaintes qui concernaient des faits de harcèlement sur les réseaux sociaux, par exemple. Désormais la loi Schiappa vient combler quelques lacunes en offrant de nouveaux outils aux juges. _NB

 

Maître Nancy Pierre Louis

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