La 4ème réunion de concertation quadripartite entre Saint-Martin Sint Maarten les Pays-Bas et la France, s’est tenue à Paris, le jeudi 28 juin dernier, en présence du Président, Daniel Gibbs, du Premier ministre de Sint Maarten, Léona Marlin-Roméo, de la ministre des Outre-mer, Annick Girardin et la Préfète Anne Laubies, et du ministre des Affaires Intérieures des Pays Bas, Raymond Knops. La séquence politique de la réunion s’est également tenue en présence de la députée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Claire Guion-Firmin, du sénateur de Saint-Martin, Guillaume Arnell et du vice-président de la Collectivité de Saint-Martin, Yawo Nyuiadzi.
Animés par la volonté commune de renforcer les liens de coopération Nord-Sud, les participants ont défini trois axes prioritaires de coopération préalablement identifiés par le président Macron et le Premier ministre Mark Rutte, en marge du sommet européen du 17 novembre 2017 à Gotebord. A savoir, la reconstruction après Irma, la connaissance et le contrôle des flux et la lutte contre la fraude organisée.
Sur la traçabilité des marchandises, les parties s’engagent sur une base de réciprocité à mettre en place un mécanisme de communication périodique des données d’import et d’export traitées sur le territoire de l’une des parties mais destinées à l‘autre. Les parties ont émis la volonté d’aller vers un nouvel accord sur le transport aérien, actuellement régi par le Memorandum of Understanding (MOU) de 1973 et 1986.
Après les bonnes paroles, place aux actes…
En résumé, un travail de fond sera entrepris dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine. Les deux parties s’accordent sur la présence réciproque d’agents des services d’immigration aux aéroports et sur l’étude des possibilités juridiques d’une extension aux points d’entrées portuaires (ports de plaisance et ports commerciaux). La coopération policière et judiciaire sera également renforcée, tout comme l’échange d’informations pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. S’agissant de la fiscalité, un travail sera réalisé pour prévenir et éliminer les situations de double-imposition.
Les autorités nationales ont pris acte de la proposition du Président de Saint-Martin partagée par le Premier ministre de Sint-Maarten Léona Marlin-Roméo,
de créer un « United Congress French and Dutch » qui serait une instance de dialogue et de coordination renforcée.
Le Président a salué l’implication et le volontarisme de la Première ministre de Sint Maarten Mme Léona MARLIN-ROMEO dans la création de cette instance de concertation innovante : « Nous travaillons de concert, afin de créer le cadre juridique nous permettant de mettre en œuvre cette nouvelle structure locale de coordination et de dialogue politique. Je suis persuadé que ce United Congress représentera une avancée pour tous, et une opportunité nouvelle et inédite pour le développement et la préservation de notre île, notre maison commune » a conclu le président de la COM.
La coopération régionale au cœur des discussions à Bruxelles
Daniel Gibbs s’est ensuite rendu à Bruxelles pour une rencontre avec le Président du Parlement européen, M. Antonio Tajani, et le Directeur général de la direction en charge de la politique régionale de la Commission européenne, M. Marc Le Maître.
Ces deux rencontres organisées dans le cadre de la Conférence des Présidents des régions ultrapériphériques (CPRUP), ont eu lieu à point nommé, puisque la Commission européenne a présenté il y a quelques jours ses propositions budgétaires et règlementaires pour la période 2021-2027.
Les mois à venir s’avèrent ainsi cruciaux pour porter la voix des Régions Ultrapériphériques, dont celle de Saint-Martin, auprès du gouvernement français qui siège au Conseil européen et auprès des députés européens pour aboutir à l’adoption de textes règlementaires et d’enveloppes financières à la hauteur des enjeux affichés.
Les RUP sont désormais intégrées dans la quasi-totalité des propositions réglementaires (soit 20 propositions de règlement), ce qui est inédit. Des mesures pour nos régions sont prévues sur la base de l’article 349 du TFUE.
Le Président a rappelé que tout comme l’Europe, Saint-Martin fait également face à de nouveaux enjeux, accusant un retard structurel aggravé par le passage de l’ouragan Irma. Il a également souligné l’abaissement des taux de cofinancement notamment dans le cadre de la politique de cohésion comme étant un point sensible. Ce taux passant de 85% à 70% dans les propositions règlementaires de la Commission ce qui est un handicap pour Saint-Martin.
Le Président a salué les institutions européennes qui ont alloué une aide financière de 46 M€ au titre du Fonds de solidarité de l’Union (FSUE) pour les opérations de nettoyage, de remise en fonction des infrastructures de base(énergie, eau, santé et enseignement), pour les coûts liés aux services d’urgence destinés aux besoins immédiats, ainsi que des mesures de protection du patrimoine culturel.
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