FISCALITE / TGCA : simplification de la procédure pour les entreprises étrangères

0

Les élus réunis en conseil territorial mardi matin, ont apporté une modification au code des impôts de Saint-Martin en ce qui concerne la déclaration de la TGCA par les entreprises non implantées à Saint-Martin ; l’objectif étant de simplifier la procédure pour les entreprises extérieures et de garantir à la COM la perception de la taxe par celles-ci.

Les entreprises non implantées à Saint-Martin devaient déclarer et verser la TGCA auprès des services fiscaux. Si elles ne le faisaient pas, c’était à leur client de se charger de déclarer eux-mêmes la TGCA. C’est le principe de l’autoliquidation.

Afin d’éviter ce type de situation et de «placer les entreprises étrangères dans les mêmes conditions et contraintes que les entreprises locales», les élus ont décidé de «supprimer cette règle d’autoliquidation et d’obliger les entreprises étrangères à s’enregistrer aux fins de déclarer la TGCA», quel que soit leur client. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)

No comments