La garantie décennale
La garantie décennale est obligatoire en France et à Saint-Martin pour tous les professionnels du bâtiments (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil). Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
Lorsque vous sollicitez un devis auprès d’un professionnel, vous devez – s’il ne le fait pas de lui même- lui demander sa garantie décennale.
L’assurance dommage ouvrage ?
Elle permet le préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle vous assure du paiement de la totalité des travaux de réparation des malfaçons dans l’attente de la décision de justice qui établira la responsabilité de l’entrepreneur.
Vous devez la souscrire si vous êtes un particulier et que vous effectuez des travaux de gros œuvre. Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui la souscrit.
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