Le Gouvernement a décidé la création d’une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises sinistrées suite au passage du cyclone Irma au cours de la période du 5 au 7 septembre 2017. Cette aide vise à soutenir les entreprises commerciales, artisanales, industrielles et de service dont la situation critique menace leur pérennité en dépit des mesures d’accompagnement par ailleurs mises en œuvre. Cette aide n’a pas vocation à se substituer aux autres dispositifs publics et assurantiels mais à les compléter le cas échéant.
1 – Eligibilité
Sont éligibles les entreprises à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et de l’artisanat, ou au registre des professionnels de santé dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros et qui ont subi un dommage tel que l’activité normale n’a pas pu reprendre au 16 septembre du fait : – de l’insalubrité ou de l’inaccessibilité des locaux ;
– de la destruction ou de l’endommagement des moyens de production ;
– de la destruction ou de l’endommagement des stocks de fournitures ou de produits.
2- Montant des aides
Trois montants d’aide non cumulables peuvent être accordés sous forme de subvention :
– 1 000 euros peuvent être alloués à tout type d’entreprise ;
– 5 000 ou 10 000 euros, suivant le montant des dommages, peuvent être accordés aux entreprises qui garantissent le maintien dans l’emploi de leurs salariés grâce au dispositif de chômage partiel permettant une prise en charge à 100 % des salaires au niveau du SMiC.
3- Procédure de dépôt des dossiers
Les dossiers, avec les pièces jointes nécessaires à l’instruction des demandes, pourront être transmis par voie dématérialisée à l’adresse suivante : t101014@dgfip.finances.gouv.fr.
Ils pourront aussi être déposés :
– à Saint-Martin, à la Direction des finances publiques : 8 rue Jean-Jacques Fayel (Concordia) du lundi au vendredi entre 8h et 12h.
– à Saint-Barthélemy, auprès de la Chambre économique multiprofessionnelle : 10, rue du roi Oscar II (Gustavia) du lundi au vendredi entre 7h et 12h30 et entre 13h et 16h30.
4- Fin du dispositif
Ce dispositif d’aide prendra fin au 1er décembre 2017.
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