URBANISME / Expropriation pour risque naturel majeur : quels sont les principes 

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12-10-17-danger

Une nouvelle carte des aléas va être redéfinie a indiqué le délégué interministériel pour la reconstruction. Des zones vont désormais être exposées à des risques d’inondation, de submersion marine alors qu’elles ne l’y étaient pas avant. Qu’elles soient au non dans la zone des 50 pas géométriques. Les riverains vont-ils être expropriés ? Si oui, comment ?

Expropriation pour risque naturel majeur : les principes

Selon l’article L-561-1 du code de l’environnement qui s’applique à Saint-Martin, «lorsqu’un risque prévisible (…) de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique».

Une procédure spécifique d’expropriation dite pour «risques naturels majeurs» a été créée par la loi Barnier du 2 février 1995 et complétée par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels majeurs. Elle précise une condition importante : la procédure ne peut être engagée que «si les moyens de sauvegarde et de protection des population s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation». Toutefois si ces travaux sont jugés trop complexes, l’expropriation sera considérée comme le seul moyen de sauvegarder des vies humaines. C’est ce qu’avait jugé le Conseil d’Etat en 1999 lorsqu’un éboulement menaçait la commune de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne en Isère. De plus, dans ce cas précis, il avait considéré que l’importance du risque pouvait «rendre insuffisants les délais nécessaires au déclenchement de l’alerte et à l’évacuation complète des personnes se trouvant dans les lieux exposés ». Si à Saint-Martin, les alertes sont données suffisamment tôt en cas de cyclone et l’évacuation des populations peut être organisée dans des délais corrects, reste à tester ces dispositifs en cas d’alerte de tsunami. (Photo d’illustration. Source : www.soualigapost.com)

A suivre : quelle est la procédure.

  

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