Trois comptables publics de la Collectivité ayant exercé respectivement en 2003, en 2005 et 2006 et de 2007 à 2009, ont été déclarés débiteurs envers la COM par la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin (CTC) de la somme de 1 833 363 euros (777 857 + 814 077 + 214 428). Le procureur financier a estimé que «les comptables publics auraient manqué aux obligations qui leur incombaient en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’ils avaient pris en charge» et qu’il s’agit de faits «susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle
La chambre territoriale des comptes avait rendu son jugement en juin 2013. Les trois comptables avaient ensuite sollicité des remises gracieuses de la part de la Collectivité. La direction régionale des finances publiques de Guadeloupe (DRFIP) en avait alors fait part en décembre 2015 à la COM qui devait soumettre ces demandes au conseil territorial. N’ayant pas de réponse en avril 2017 de la part de la Collectivité, la DRFIP l’a de nouveau sollicitée pour savoir si elle accordait ou non ces remises gracieuses. Ces demandes ont finalement été examinées par le conseil exécutif en mai dernier et ce dernier a émis un avis défavorable. (Photo d’illustration. Plus de détails sur www.soualigapost.com)
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